Article 1 – CLAUSE GÉNÉRALE
Les ventes de notre société Espace Loggia Expansion – RCS Paris B 388 744 914 – 92 Rue du
Bac, 75007 PARIS – sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute
condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Article 2 – CONFIDENTIALITÉ
Les études, plans, dessins et documents envoyés ou remis par nous-même demeurent notre
propriété, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit
par l’acheteur.
Article 3 – FORMATION DU CONTRAT
Les commandes de Produits sont générées par le configurateur en fonction des mesures et des
spécifications précisées par le client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après que le client ai relu et coché les conditions générale de la commande et après encaissement du prix ou de l’acompte dû. Lorsque le bon de commande est établi par notre société, il constitue les conditions particulières venant modifier ou
compléter les présentes conditions générales, étant précisé que toute commande validée par
le client vaut acceptation de l’offre de vente aux conditions générales et particulières ainsi
convenues entre les parties.
Le descriptif complet des références des articles est à la disposition des clients sur notre tarif
et sur les fiches techniques.
Le client est expressément informé que dès acceptation des conditions générales de vente et paiement, le contrat est ferme et définitif.
Article 4 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Chaque commande donne lieu à une fabrication spécifique réalisée en fonction de la
configuration des lieux donnée par le client (taille de la pièce à meubler, hauteur sous plafond,
souhaits du client sans que cette liste soit limitative) et par conséquent ne peut être modifiée.
Article 5 – DÉLAI/TRANSPORT/RÉCLAMATION
5.1 Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou entrepôts.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 7 jours qui suivent l’avis de mise à
disposition.
Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde de 7,50 euros par jour.
5.2 La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande dans le
délai mentionné sur le bon de commande.
Le client a la possibilité de demander par écrit le report, sans frais, de la date de livraison
convenue lors de la passation de la commande, au plus tard 48 heures avant celle-ci.
En cas de demande de report de la date de livraison moins de 48 heures avant celle prévue
ou d’absence du client le jour du rendez-vous , les frais de livraison et de montage seront
majorés de 50%.
5.3 Dans le cadre d’un contrat de vente portant sur un bien meuble dont le prix est supérieur à
500 euros TTC, une date limite de livraison est mentionné sur le bon de commande
conformément aux dispositions du Code de la Consommation.
Si les articles commandés n’ont pas été livrés après la date figurant sur le bon de commande,
pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite
du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la
consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze
jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou
retenue.
5.4 Sauf stipulation contraire, il incombe à l’acheteur d’assurer les frais et risques du transport
des bien vendus.
Il appartient à au client ou à la personne réceptionnant la marchandise en leur absence, de
vérifier le contenu des colis à l’arrivée et de formuler par écrit, sur le bon de livraison du
transporteur, au moment de la livraison, les réserves relatives à toutes anomalies.
5.5 Dans tous les cas, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du
produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par
écrit, dans les dix jours au plus tard suivant la livraison.
A défaut, le silence du destinataire – ou de la personne réceptionnant les marchandises en
son absence – vaut réception conforme.
Article 6 – PRIX
Les prix s’entendent net, départ, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués
au client au moment de la passation de commande.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou
étrangers ou ceux d’un pays importateur, d’un pays de transit sont à la charge du client.
Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge du client.
Les ventes sont effectuées au comptant net ou validée par le versement d’un acompte au
moins égal à 50% du montant global, le solde étant exigible avant l’enlèvement ou la
livraison de la marchandise. Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, les CB et
les virements bancaires.
Article 7 – GARANTIE
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment
défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat
immédiat et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière,
de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l’utilisation; dans les conditions ci dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un
délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;peut
choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé
de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt
quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est
porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit
conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité
des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin
les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des
éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie
jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés
sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans
les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours suivant la constatation par le
Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par
chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation
du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier; en cas de
mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien
de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force
majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les pièces détachées sont disponible 5 ans suivant la date d’achat.
Article 8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité
du prix en principal et accessoires.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant seulement
une obligation de payer (traite ou autre).
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendications
des biens.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, à la livraison, des risques de
perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient
occasionner.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du
vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des
produits commandés par le vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la
date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de
détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement
possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 9 – RESPONSABILITÉS.
Nos structures doivent être impérativement fixés au bâtiment (mur, en principe) avec le kit de
fixation fourni par le vendeur à chaque vente de matériel. Toutefois, les chevilles destinées à
la fixation des structures sont à la charge de l’acheteur qui veillera à ce qu’elles soient
adaptées à la qualité du matériau du bâtiment.
La Société Espace Loggia Expansion ne saurait être, en aucun cas, responsable de tout
accident survenant à la suite d’un montage inadéquat et/ou non conforme.
Les lits surélevés de plus de 60cm sont déconseillés aux enfants de moins de 6 ans.
Nous préconisons une visite de contrôle des lits mobiles tous les 5 ans et un changement du
ou des câbles tous les 10 ans .
Le client reconnait avoir reçu, du magasin et du monteur, une notice d’utilisation , d’entretien
et de maintenance de nos lits mobiles
Article 10 : Droit de rétractation
En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le Vendeur vous remboursera le bien ou la prestation de service commandé.
Toutefois, conformément à l’article 221-28 du Code de la Consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.
Par conséquent tous les meubles sur-mesures configurés à l’aide de notre configurateur 3D et acheté, ne peuvent donc pas entrer dans le cadre du Droit de rétractation. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier sa commande en détail ; les couleurs, dimensions et matériaux. La commande d’un meuble sur-mesure commandé sur le site internet de espace-loggia.com est par conséquent ferme et définitive. Aucun retour n’est accepté au nom de l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Article 11 – COMPÉTENCES – CONTESTATIONS
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité,
leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui
n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande
principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le
lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement
amiable des litiges, ESPACE LOGGIA adhère à l’AME – Association des médiateurs
européens dont les coordonnées sont les suivantes : 11 place Dauphine 75001 PARIS
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’Espace Loggia, le Médiateur
de l’AME peut être saisi, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas
abouti, soit par courrier soit via le site internet suivant : http://www.mediationconsoame.
com/unifa-equipement-de-la-maison